De plus en plus de brevets sont déposés sur des semences végétales ou animales obtenues par sélection conventionnelle. Le régime du brevet est normalement réservé, dans le droit européen, aux variétés génétiquement modifiées. Cette situation inquiète des parlementaires européens qui s’organisent afin d’alerter les institutions européennes.
Le droit européen interdit le dépôt de brevets sur des semences de plantes ou d’animaux obtenues par sélection naturelle (directive européenne de 1998 sur la protection des inventions biotechnologiques), pourtant les grands groupes internationaux parviennent à breveter de plus en plus de variétés issues de la sélection conventionnelle notamment dans le secteur des fruits et légumes. L’association No patents on seeds (pas de brevet sur les semences) vient d’adresser une lettre ouverte aux parlementaires européens afin de les informer sur cette situation. « a quoi sert une interdiction avec autant de possibilités d’exceptions ? », s’est interrogé Christoph Then, coordinateur de la campagne « No patents on seeds », à l’occasion d’une table ronde organisée, le 8 février, au Parlement européen par des représentants des groupes verts, s&D (socialistes) et PPe (parti populaire européen). « Il y a une multitude de moyens de contourner le droit européen afin de breveter des espèces végétales ou animales », confirme le professeur Fritz Dolder, spécialiste du droit du vivant à l’université de Bâle (suisse). « Nous ne sommes pas contre la protection de l’innovation, prévient Christoph Then, mais nous pensons que le brevet n’est pas le bon instrument ». Dans le droit européen, le brevet est normalement réservé aux OGM. Les variétés conventionnelles sont, elles, protégées par un certificat d’obtention végétale. « on ne peut pas accepter que la génétique se retrouve entre les mains de quatre multinationales », s’inquiète José Manuel Benìtez, agriculteur espagnol représentant la COAG (syndicat agricole espagnol).
Prise de conscience
La question que se posent désormais les députés européens sensibilisés au problème : « Faut-il modifier la législation ou faire pression pour que les textes actuels soient appliqués correctement ? ». « l’union européenne a l’obligation de veiller à la bonne mise en application du droit », estime l’eurodéputé Martin Kastler (PPe). seulement, les spécialistes du droit des semences estiment qu’il y aura toujours des failles juridiques dans le système actuel. une réponse législative serait donc nécessaire. Première possibilité : que la Commission européenne se saisisse de la question et propose un amendement à la directive de 98. Peu probable. une autre possibilité est que la commission agriculture du Parlement utilise son droit d’initiative pour faire une proposition de législation. seulement il faut une majorité absolue en séance plénière au Parlement pour qu’elle soit adoptée. « Nous n’en sommes qu’au début de la démarche. Nous allons devoir faire campagne », annonce l’eurodéputé allemande evelyne Gebhardt (s&D). une question orale en plénière sur ce sujet est en cours d’élaboration pour alerter l’ensemble des députés. Pour evelyne Gebhardt, la prise de conscience au niveau européen peut également pas- ser par des initiatives de la part des etats membres. À l’instar de ce qu’a fait le Bundenstag (parlement allemand) qui devait adopter, le 9 février, à la quasi-unanimité, un appel pour que les brevets ne puissent pas être déposés sur des variétés conventionnelles.